Missions 2 : Contrôle qualité du dossier d’enquête publique

Objectifs :

  • Expertiser le dossier pour en déceler les failles, hiérarchiser les risques, élaborer les recommandations nécessaires à la mise en sécurité juridique du dossier dans le cadre du délai imposé par le maître d’ouvrage pour la mise en œuvre de son enquête

Prestations :

  • Avis critique sur le dossier d’enquête publique
    → Contrôle de la conformité réglementaire et jurisprudentielle des pièces du dossier
    → Evaluation de l’acceptabilité du projet et définition des enjeux du dossier
    → Appréciation de l’accessibilité et de la limpidité du dossier
    → Rédaction d’une note circonstanciée et détaillée ayant hiérarchisé les risques de contentieux